MY BUSINESS est un service de banque à distance (ci-après désigné par le Service), conçu par la SOCIETE GENERALE Marocaine de Banques, (ci-après la Banque). Sur abonnement, le Client désigné dans les Conditions Particulières, donnant habilitation à des personnes physiques « Utilisateurs » dûment mandatés d’accéder aux services « Fonctionnalités » listés ci-après :
La liste des services ci-dessus n’est pas exhaustive. Elle est évolutive
et est appelée à être enrichie au fur et à mesure de la mise en service
des nouvelles versions. La Banque communiquera au Client par tous les
moyens, les nouveaux services compris dans MYBUSINESS.
L'objet des présentes conditions générales (ci-après le Contrat ou les
Conditions Générales) est de définir les modalités d'abonnement et d'accès
à ce Service ainsi que ses conditions de fonctionnement. Dans ce cadre,
les conventions de compte entre la Banque et les Clients continueront à
s'appliquer dans toutes leurs Conditions Générales et Particulières, à
l'exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes
Conditions Générales. Toute évolution des présentes Conditions Générales
sera portée à la connaissance du Client par courrier simple.
Le Contrat entre le Client et la Banque se compose intégralement et exclusivement des documents suivants :
Les documents contractuels mentionnés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre le Client et la Banque en ce qui concerne l’objet des présentes. Le Contrat annule et remplace toutes les conventions orales, écrites ou toutes correspondances antérieures à la signature du présent Contrat et ayant un objet similaire à la présente. Il est entendu que les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération ou par ordre chronologique dans le cas de deux documents contractuels de valeur équivalente.
Le contrant MYBUSINESS permet de déterminer les différentes fonctionnalités comprises dans l’abonnement au Service choisi par le client, ainsi que les niveaux d’accès, signatures et habilitations personnalisées, accordées à des personnes physiques, appelés ci-après « les Utilisateurs Habilités »
Le représentant légal du Client, est dûment habilité à signer au nom et pour le compte du Client. Le présent Contrat est composé de conditions générales et particulières :
Le Client a la possibilité d’utiliser tous les Services souscrits afférents au Contrat.
Après signature par le Client des documents contractuels cités au niveau de l’article 2, la Banque procèdera à l’enregistrement de l’abonnement du Client à MYBUSINESS. L’identifiant et le support d’authentification « Digipass » (physique ou soft token) sont remis au Client selon les modalités précisées dans l’article 4.2. L’ensemble des contenus (Informations, graphismes) présents et diffusés via MyBusiness, qui comprennent notamment des programmes informatiques afférents, susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété exclusive de la Banque. En dehors des dispositions spécifiques prévues par le présent Contrat, aucun acte d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation…) portant sur ces contenus n’est autorisé sans l’accord préalable et écrit de la Banque. Le Client est responsable en cas de mauvais usage de ses codes d’accès. Il est seul responsable de l’utilisation de tout contenu, de la communication de toute information, de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part ainsi que de toute opération bancaire exercée conformément aux modalités d’accès spécifiées au niveau de l’article 4.
Les Utilisateurs Habilités disposent d’un niveau d’accès et d’habilitations personnalisés dans lesquels sont définis les fonctionnalités et les conditions de fonctionnement autorisées. Des codes d’accès différents sont donnés à chaque utilisateur. Le Client peut attribuer la fonctionnalité de « Super Utilisateur » à une ou plusieurs personnes dûment habilitées à consulter les habilitations et les schémas de signature du Client pour les opérations à l’international, d’analyser les traces d’usage et de réaffecter si nécessaire le traitement des opérations à un autre utilisateur avec un droit d’initiation, dans le cadre des attributions spécifiées dans les conditions particulières. Tout Utilisateur Habilité n'aura plus accès aux dites fonctionnalités en cas de suspension ou annulation de son habilitation par le Client, en cas de révocation de son pouvoir ou en cas de décès (personne physique) ou de dissolution (personne morale) du Client. Une telle suspension ou annulation de l’habilitation de l’Utilisateur doit faire l’objet d’une confirmation manuscrite remise par le Client à son agence contre accusé de réception.
Le Client accède aux services de Banque à Distance via son téléphone de type « Smartphone » ou via internet. Il fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels. Il nécessite l'utilisation d'un système informatique connecté à un fournisseur d'accès à Internet. D’une manière générale, le Client fait son affaire personnelle de son accès à Internet (notamment, choix d'un fournisseur d'accès) et du bon fonctionnement de son équipement informatique. La Banque ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement dû à la connexion au réseau Internet.
L’accès à MYBUSINESS n’est possible qu’au moyen de la saisie d’un identifiant et de l’utilisation d’un support d’authentification « Digipass » (physique ou soft token). Ceux-ci sont remis au Client selon les modalités suivantes :
Tout Utilisateur Habilité n'aura plus accès aux dites fonctionnalités en cas de suspension ou annulation de son habilitation par le Client, en cas de révocation de son pouvoir ou en cas de décès (personne physique) ou de dissolution de l’entreprise.
La conservation et la confidentialité des identifiants à MYBUSINESS ainsi que la sécurité des supports d’authentification « Digipass » (physique ou soft token) remis par la Banque sont entièrement sous la responsabilité du Client et de l’utilisateur. Le Client est également responsable des conséquences d’une divulgation des identifiants à quiconque, même involontaire et de toute autre conséquence qui pourrait en découler. Il est autant responsable en cas de :
Le Client s’engage, en tout état de cause, à informer la Banque, par tous les moyens et sans délai, de toute divulgation des identifiants et des supports d’authentification à des tiers non-autorisés, de leur perte ou encore toute autre situation dans laquelle la sécurité des supports d’authentification serait compromise. Le Client devra confirmer sa déclaration, par courrier déposé, contre accusé de réception à son agence. Toute opération (validation des ordres saisis, pertes financières, dépenses, etc) effectuée par le biais des identifiants et supports d’authentification sera réputée faite par le Client. La Banque ne peut être tenue responsable de toute conséquence liée à l’utilisation par un tiers non autorisé des informations mises à disposition à travers MYBUSINESS, ni de l’utilisation des fonctionnalités offertes par ce dernier.
En cas de risque concernant la sécurité du système informatique de la Banque ou de MYBUSINESS, ou de non-respect des présentes stipulations, la Banque pourra sur sa propre initiative ou à la demande du Client suspendre ou mettre en opposition un abonnement ou l’accès à une application. Cette action aura pour effet de rendre toutes les fonctions de celui-ci inaccessibles à tous les Utilisateurs Habilités de l’abonnement concerné. Le Client peut également, en cas de nécessité, demander la suspension de l’accès à toutes les fonctions de MYBUSINESS, en remettant à son agence bancaire une demande manuscrite.
Il reste entendu que le Client est pleinement responsable des opérations exécutées via le Service objet des présentes et garantit à la Banque notamment :
Des limites horaires sont fixés par la Banque pour chaque transaction. Au-delà de cette limite, la Banque ne garantit pas l’exécution de la transaction le jour même. (cf. se référer à la brochure technique produit, pour les plafonds et horaires de traitement des transactions).
Dès l’activation du service E-doc (relatif à la version web de MY BUSINESS) après la signature du présent contrat, l’envoi du relevé papier sera remplacé par les relevés et avis d’opération sous format électronique disponibles désormais sur l’E-doc.
La Banque est tenue au secret professionnel. L’obligation est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il a connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière. D'ores et déjà, le Client autorise la Banque à communiquer des informations le concernant aux sociétés du groupe SOCIETE GENERALE ainsi qu'à des entreprises extérieures pour l'exécution de travaux que la Banque sous-traite. Bien entendu, toutes les mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises.
Outre son habituelle obligation de diligence en matière d'exécution d'ordres, la Banque assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. La Banque est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le Client et l'opérateur de télécommunication. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute lourde. Elle n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure telle que défini ci-dessous à l’article 8 et plus particulièrement en cas d'interruption de l’Application Mobile ou du site web liée au transport des informations ou au système informatique du Client. La Banque se réserve le droit de cesser de fournir à tout moment les Services objet des présentes et de mettre fin à l'abonnement par lettre simple sans être tenue d'en indiquer le motif et l’information par tout moyen jugé pertinent par la Banque, moyennant un préavis de 30 (trente) jours.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Banque ne sera pas engagée pour retard ou défaillance dans le fonctionnement des Services objet des présentes tenant à un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et insurmontable ou encore du fait d’un tiers, par exemple:
En cas d'interruption de l’application mobile ou du site web MY BUSINESS pour quelque cause que ce soit, le Client a la possibilité de s'adresser à son agence pour effectuer ses opérations selon la procédure normale applicable en la matière.
Toute réclamation amiable ou judiciaire concernant une opération relevant du présent Contrat devra être formulée dans un délai de 3 mois à partir de la date d’exécution par la Banque de l'opération contestée, ce délai est considéré d’un commun accord comme un délai de forclusion.
Le Client devra déposer sa réclamation directement en agence ou par mail à l’adresse suivante : cashmanagement-maroc.assistance@socgen.com
Société générale est l’entité responsable du traitement des données
personnelles. La Société Générale Maroc est une société anonyme, ayant son
siège au 55 boulevard Abdelmoumen à Casablanca. Les données à caractère
personnel collectées sur le site, à l’aide des formulaires disponibles,
font l’objet d’un traitement destiné à la tenue de comptes de la clientèle
et la gestion des opérations s’y rapportant, la gestion des dossiers de
crédit, à la gestion du recrutement et/ou à la gestion des opérations de
prospection et d’animation. Les données à caractère personnel sont
communiquées aux services du siège de la Société Générale Maroc, ainsi
qu’à ses sous-traitants. Conformément à la loi 09-08 promulguée par le
dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous
bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui
vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à
:
Société Générale Maroc Conformité 55, boulevard Abdelmoumen Casablanca Tel
: 05 22 42 42 43
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que
les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.
La tarification des abonnements (dit Formules sur conditions particulières) est précisée dans les conditions bancaires standards de la Banque. La tarification pour l’acquisition du Digipass physique est précisée dans les conditions bancaires standards de la Banque. La tarification relative à l’ensemble des services mentionnés dans le présent Contrat est disponible sur la grille tarifaire standards de la Banque affichée dans les agences bancaires ou disponible sur le site Toute modification de la tarification sera communiquée au Client, par tout moyen jugé utile par la Banque, un (1) mois avant la date d’effet de la modification. Le défaut de manifestation du Client, pendant la période de préavis susmentionné, vaudra acceptation de la tarification. En cas de désaccord, le Client a la possibilité de résilier le Contrat avant l’expiration de ce délai et ce, par exception aux modalités prévues au niveau de l’article 14.
Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et prend effet à partir de sa date de signature par le Client, et enregistrement de l’abonnement par la Banque.
La Banque pourra, en outre, soit suspendre l'accès aux Fonctions transactionnelles, soit mettre fin à l'abonnement à tout moment sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, de clôture du compte (qu'elle qu'en soit la cause), de non utilisation du Service pendant une durée d’un an.
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement par écrit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis à son agence avec un préavis de 30 jours ouvrables. Toute opération initiée sur une des applications de MYBUSINESS sera traitée et exécutée avant la résiliation du contrat et la suspension d’accès à la solution MYBUSINESS.
Du fait du caractère évolutif des systèmes informatiques, des extensions et perfectionnements possibles de ses services ou encore des impératifs de sécurité, la Banque se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses prestations, les modalités techniques d’accès au Service ou le présent Contrat. Toute évolution des présentes conditions générales et conditions particulières sera portée à la connaissance du Client par écrit ou en ligne (via MYBUSINESS), un mois avant leur entrée en vigueur, par tout moyen jugé pertinent par la Banque. A défaut d’opposition du Client durant ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les modifications. En cas de désaccord, le Client a la possibilité de résilier le Contrat avant l’expiration de ce délai, et ce conformément aux procédures prévues à l’article 14.2 cité ci-dessus. L'utilisation du Service par le Client, au-delà de leur date d'entrée en vigueur, vaudra approbation implicite et acceptation tacite des nouvelles conditions générales de MYBUSINESS. En dehors des évolutions informatiques, toute modification d’une clause substantielle du contrat fera l’objet d’un avenant.
L'ajout ou la suppression de Services, de même que le changement des Utilisateurs ou des modalités de facturation (hors changement de tarification) nécessitent d'établir un (formulaire de modification de CP) au Contrat en précisant pour chaque rubrique s'il s'agit d'une création, d’une modification ou d'une suppression, au moyen de la codification indiquée dans les conditions particulières.
La Banque s’engage à maintenir en état de fonctionnement, pendant la durée du Contrat, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution du présent Contrat, à l’exception des périodes de maintenance indispensables, dont le Client sera préalablement informé par mail ou via une notification sur la solution MYBUSINESS. Le bon fonctionnement des moyens nécessaires à l’utilisation de MYBUSINESS, tels que visés à l’article 4.1, relèvent de la seule responsabilité du Client.
La Banque accuse réception informatiquement par une mise à jour du statut de l’opération des demandes prises en charge par elle. Le statut de l’opération est visualisable au niveau du service correspondant
Les enregistrements informatiques effectués par le système d'information
de la Banque lors de connexions et/ou de validations du Client sur
MYBUSINESS constituent la preuve des opérations effectuées et la
justification de leur traitement et de leur imputation, ce à quoi le
Client consent sans contestation ni réserve.
La Banque s’engage à sauvegarder et à conserver ces données pendant une
durée de 6 mois à compter de leur réception. Passé ce délai, aucune
réclamation du Client ne sera recevable concernant les opérations en
cause, ce à quoi le Client consent sans contestation ni réserve.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'application de l'une quelconque des clauses du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause. Si l'une (ou plusieurs) des stipulations du Contrat est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d’une juridiction compétente, la Banque et le Client se concerteront pour convenir dans un délai de …………à partir de………… d’une ou des stipulation(s) remplaçant la ou les stipulation(s) invalide(s) et permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par la ou les clause(s) d’origine. Toutes les autres stipulations du Contrat gardent toute leur force et leur portée. A défaut d’un accord dans le délai, susmentionné chacune des parties au présent Contrat pourra résilier le Contrat selon la procédure décrite à l’article 14.
Le Contrat d'abonnement à MYBUSINESS est soumis au droit marocain. Les parties au présent Contrat conviennent que tout litige concernant son interprétation ou son exécution, qui ne serait pas résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification qui en sera faite par la partie la plus diligente, sera soumis au Tribunal de Commerce de Casablanca.